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26 avril 2015
 
Actualités Ministère de l'Agriculture
 

François REBSAMEN et Stéphane Le FOLL saluent la signature de l'accord sur le Pacte de responsabilité dans la branche agricole et appellent à la poursuite de cette dynamique pour l'ensemble de la filière alimentaire

Cette signature marque l'aboutissement de la négociation qui avait été engagée au sein de la branche agricole dès juin 2014

INVITATION PRESSE - Conférence de presse pour le lancement du 2e appel à projets de Pôles territoriaux de coopération économiques (PTCE) le mardi 21 avril 2015 à Bercy

Najat VALLAUD-BELKACEM, Stéphane LE FOLL, Sylvia PINEL, George PAU-LANGEVIN, Carole DELGA, Myriam EL KHOMRI et Pierre-René LEMAS se sont mobilisés pour la concrétisation de ce deuxième appel à projets de PTCE. (...)

Stéphane LE FOLL salue la mémoire de Monsieur Hubert Leclerc de Hauteclocque

Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, rend hommage à Monsieur Hubert Leclerc de Hauteclocque, Président d'honneur de la fédération des Forestiers Privés de France, qui s'est éteint dimanche 19 avril 2015. (...)

Rapport 2014 de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Lancement du 2e appel à projets pour les Pôles territoriaux de coopération économiques (PTCE)

Suite au succès du 1er appel à projets pour les PTCE lancé en 2013, Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, Carole DELGA, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire, Myriam EL KHOMRI, Secrétaire d'Etat chargée de la politique de la Ville et Pierre-René LEMAS, Directeur général du groupe Caisse des Dépôts, ont lancé, aujourd'hui à Bercy, le 2e appel à projets pour les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE).

Note aux rédactions : Déplacement de Stéphane LE FOLL dans les Pyrénées-Atlantiques, jeudi 23 avril 2015

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement sera en déplacement dans les Pyrénées-Atlantiques le jeudi 23 avril 2015 à l'occasion du Congrès national de la Confédération paysanne qui a lieu à Saint-Jean Pied de Port. (...)

Publication de deux nouveaux décrets : Stéphane Le FOLL salue un dispositif rénové et simplifié pour le travail des jeunes en agriculture

Le cadre réglementaire de mise en situation professionnelle des jeunes, apprentis, élèves, stagiaires a été simplifié tout en garantissant un niveau de protection inchangé pour les mineurs. (...)

Note aux rédactions : Intervention de Stéphane LE FOLL à l'Assemblée générale de la Fédération nationale de l'agriculture biologique

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement interviendra devant l'Assemblée générale de la Fédération nationale de l'agriculture biologique (…)

Invitation presse : Jeudigital devient exceptionnellement « Mardigital » #Agriculture

Stéphane LE FOLL, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement et Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat au Numérique ont le plaisir de vous inviter au prochain « Jeudigital » (...)

Campagne PAC 2015 : Nouveau calendrier de dépôt des demandes d'aides (agriculture.gouv.fr)

Pour télédéclarer, rendez-vous sur www.telepac.agriculture.gouv.fr Telepac, adapté pour la campagne 2015, permettra aux agriculteurs d'être guidés pas à pas dans leur déclaration. La télédéclaration est donc vivement recommandée.

Conférence de presse : Remise du rapport de Guillaume Garot sur le gaspillage alimentaire

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, Manuel Valls, Premier ministre a confié à Guillaume Garot une mission ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire. (...)

Invitation presse : Stéphane LE FOLL remet les insignes de la Légion d'Honneur à Fabrice PROCHASSON, Chef de cuisine chez Lenôtre - Mardi 14 avril 2015 à 18h00

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement remettra les insignes de la Légion d'Honneur à Monsieur Fabrice PROCHASSON, Chef de cuisine chez Lenôtre. (...)

Mise en œuvre de la PAC 2015 : Stéphane LE FOLL obtient l'accord de la commission pour le transfert des droits entre fermiers

Le 10 mars, Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, s'était engagé auprès des organisations professionnelles agricoles à ce que les fermiers puissent, au même titre que les autres agriculteurs, transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation, pour permettre d'attribuer à ce dernier des droits à paiement de base (DPB). Une incertitude juridique existait en effet quant à cette possibilité.

Guillaume Garot remet son rapport sur le gaspillage alimentaire

Guillaume Garot a remis le 14 avril son rapport sur le gaspillage alimentaire à Ségolène Royal et Stéphane Le Foll. Suivez l'actualité de la lutte contre le gaspillage alimentaire sur le storify dédié.

NOTE AUX REDACTIONS : Déplacement de Stéphane LE FOLL dans le Vaucluse

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement sera en déplacement dans le Vaucluse jeudi 16 avril 2015. (...)

Plan de contrôle Xylella fastidiosa : consignation d'un plant de caféier

Le 2 avril dernier, Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement a décidé de prendre des mesures nationales exceptionnelles (...)

Note aux rédactions : les Rencontres nationales de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole, les 16 et 17 avril 2015 à Toulouse

Les 16 et 17 avril 2015 se tiendront les Rencontres nationales de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole, organisées par la Direction générale de l'enseignement et de la recherche du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la recherche, à l'École Nationale de Formation Agronomique (ENFA) de Toulouse. (...)

Valoriser le bois français : Stéphane LE FOLL salue la création de la marque « Bois français »

Avec plus de 16 millions d'hectares dans l'hexagone auxquelles s'ajoutent les 8 millions d'hectares des départements d'Outre-Mer, la France est un grand pays forestier, le quatrième de l'Union européenne après la Suède, la Finlande et l'Espagne. (...)

Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa : un cas maîtrisé dans une serre de Rungis

Le 15 avril, dans le cadre du plan de surveillance renforcé mis en place pour lutter contre l'introduction de la bactérie Xylella fastidiosa, les agents du service de contrôle de la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ont intercepté un plant de caféier porteur de la bactérie chez un revendeur de plants de Rungis. (...)

INVITATION PRESSE : Programme de recherche international « 4 pour 1000 » sur la séquestration du carbone dans les sols.

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, vous convie à une conférence de presse (...)

MERCREDI 22 AVRIL

10h00 : Conseil des Ministres et point presse Palais de l'Elysée 13h00 : Entretien avec Oleksi PAVLENKO, Ministre ukrainien de l'agriculture suivi d'un déjeuner avec Petro POROCHENKO, Président ukrainien Elysée 16h30 : Participation au Conseil national de la forêt et du bois Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - Agenda de Stéphane Le Foll

JEUDI 23 AVRIL

Déplacement dans les Pyrénées-Atlantiques à l'occasion du Congrès national de la Confédération paysanne Saint-Jean Pied de Port - Agenda de Stéphane Le Foll

Stéphane LE FOLL salue la mémoire de Monsieur Hubert Leclerc de Hauteclocque

Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, rend hommage à Monsieur Hubert Leclerc de Hauteclocque, Président d'honneur de la fédération des Forestiers Privés de France, qui s'est éteint dimanche 19 avril 2015. (...)

- Communiqués

Rapport 2014 de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

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Lancement du 2e appel à projets pour les Pôles territoriaux de coopération économiques (PTCE)

Suite au succès du 1er appel à projets pour les PTCE lancé en 2013, Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, Carole DELGA, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire, Myriam EL KHOMRI, Secrétaire d'Etat chargée de la politique de la Ville et Pierre-René LEMAS, Directeur général du groupe Caisse des Dépôts, ont lancé, aujourd'hui à Bercy, le 2e appel à projets pour les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE).

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Note aux rédactions : Déplacement de Stéphane LE FOLL dans les Pyrénées-Atlantiques, jeudi 23 avril 2015

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement sera en déplacement dans les Pyrénées-Atlantiques le jeudi 23 avril 2015 à l'occasion du Congrès national de la Confédération paysanne qui a lieu à Saint-Jean Pied de Port. (...)

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Publication de deux nouveaux décrets : Stéphane Le FOLL salue un dispositif rénové et simplifié pour le travail des jeunes en agriculture

Le cadre réglementaire de mise en situation professionnelle des jeunes, apprentis, élèves, stagiaires a été simplifié tout en garantissant un niveau de protection inchangé pour les mineurs. (...)

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JEUDI 16 AVRIL

Déplacement dans le Vaucluse - Agenda de Stéphane Le Foll

Invitation presse : Jeudigital devient exceptionnellement « Mardigital » #Agriculture

Stéphane LE FOLL, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement et Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat au Numérique ont le plaisir de vous inviter au prochain « Jeudigital » (...)

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Guillaume Garot remet son rapport sur le gaspillage alimentaire

Guillaume Garot a remis le 14 avril son rapport sur le gaspillage alimentaire à Ségolène Royal et Stéphane Le Foll. Suivez l'actualité de la lutte contre le gaspillage alimentaire sur le storify dédié.

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NOTE AUX REDACTIONS : Déplacement de Stéphane LE FOLL dans le Vaucluse

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement sera en déplacement dans le Vaucluse jeudi 16 avril 2015. (...)

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Plan de contrôle Xylella fastidiosa : consignation d'un plant de caféier

Le 2 avril dernier, Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement a décidé de prendre des mesures nationales exceptionnelles (...)

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Note aux rédactions : les Rencontres nationales de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole, les 16 et 17 avril 2015 à Toulouse

Les 16 et 17 avril 2015 se tiendront les Rencontres nationales de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole, organisées par la Direction générale de l'enseignement et de la recherche du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la recherche, à l'École Nationale de Formation Agronomique (ENFA) de Toulouse. (...)

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Valoriser le bois français : Stéphane LE FOLL salue la création de la marque « Bois français »

Avec plus de 16 millions d'hectares dans l'hexagone auxquelles s'ajoutent les 8 millions d'hectares des départements d'Outre-Mer, la France est un grand pays forestier, le quatrième de l'Union européenne après la Suède, la Finlande et l'Espagne. (...)

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Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa : un cas maîtrisé dans une serre de Rungis

Le 15 avril, dans le cadre du plan de surveillance renforcé mis en place pour lutter contre l'introduction de la bactérie Xylella fastidiosa, les agents du service de contrôle de la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ont intercepté un plant de caféier porteur de la bactérie chez un revendeur de plants de Rungis. (...)

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François REBSAMEN et Stéphane Le FOLL saluent la signature de l'accord sur le Pacte de responsabilité dans la branche agricole et appellent à la poursuite de cette dynamique pour l'ensemble de la filière alimentaire

Cette signature marque l'aboutissement de la négociation qui avait été engagée au sein de la branche agricole dès juin 2014

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INVITATION PRESSE - Conférence de presse pour le lancement du 2e appel à projets de Pôles territoriaux de coopération économiques (PTCE) le mardi 21 avril 2015 à Bercy

Najat VALLAUD-BELKACEM, Stéphane LE FOLL, Sylvia PINEL, George PAU-LANGEVIN, Carole DELGA, Myriam EL KHOMRI et Pierre-René LEMAS se sont mobilisés pour la concrétisation de ce deuxième appel à projets de PTCE. (...)

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LUNDI 20 AVRIL

17h00 : Entretien avec Richard GIRARDOT, Président Directeur Général de Nestlé France Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - Agenda de Stéphane Le Foll

MARDI 21 AVRIL

11h00 : Conférence de presse de Philippe CHALMIN, Président de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à l'occasion de la remise au Parlement du rapport 2014 de l'observatoire Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt 14h30 : Participation au Lancement de l'appel à projet des pôles de compétitivité de l'Economie Sociale et Solidaire en présence de Carole DELGA, Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Economie (...) - Agenda de Stéphane Le Foll

INVITATION PRESSE : Programme de recherche international « 4 pour 1000 » sur la séquestration du carbone dans les sols.

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, vous convie à une conférence de presse (...)

- Communiqués

Loi de Modernisation de l'Agriculture
 

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

L'agriculture française connaît une très grave crise, qui se traduit par une baisse des revenus agricoles de 34 % en 2009. Une réponse d'urgence a été apportée à travers le plan de soutien exceptionnel annoncé le 6 novembre 2009 à Poligny par le Président de la République.

L'agriculture et la pêche doivent également se préparer à des évolutions majeures des politiques européennes qui interviendront en 2012 et 2013.

Dans ce contexte, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche entend renouveler le pacte de confiance qui lie la nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs.

Il fait de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche, à travers une politique globale de l'alimentation inscrite dans le code rural.

Il renforce la compétitivité de l'agriculture et contribue à la stabilisation du revenu des agriculteurs, par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Il permet également aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts dans une chaîne de répartition de la valeur souvent trop déséquilibrée. Ainsi, l'observatoire des prix et des marges est renforcé et élargi à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé, comme celui des organisations de producteurs.

Il inscrit l'agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, en préservant et en valorisant le capital et le savoir-faire agricoles de notre pays, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole.

Il modernise la gouvernance et l'organisation de la pêche et de l'aquaculture.

Enfin, l'outre-mer fait l'objet de mesures spécifiques, notamment pour traduire les conclusions des Etats généraux réunis en 2009.


voir le texte de loi / voir le dossier légisatif