Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Conformément aux résolutions adoptées par le conseil de sécurité des Nations unies en 2004 et en 2008, le Gouvernement a décidé d'améliorer les outils juridiques dont il dispose pour prendre en compte toutes les dimensions de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.

Le projet de loi vise donc à améliorer l'arsenal juridique national pour en renforcer l'efficacité, la cohérence et le caractère dissuasif.

Il prévoit de nouvelles incriminations qui permettront une mise en cohérence des comportements réprimés et des peines encourues dans les trois domaines de la prolifération : nucléaire, biologique et chimique. Il accroît la répression des infractions liées à la prolifération des vecteurs de ces armes. Il renforce également le contrôle des biens à double usage. Il s'agit des biens pouvant avoir à la fois une application civile et une application militaire.

Il prévoit enfin des aménagements spécifiques de la procédure pénale :

centralisation de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et des délits au Tribunal de grande instance de Paris ;

allongement substantiel des délais de prescription : le régime des prescriptions de l'action publique et de l'exécution des peines sera identique à celui applicable aux actes terroristes

Voir le texte de loi / voir le dossier Législatif

L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État français, en particulier en haute mer.

Le code de la défense définit le cadre légal de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. A ce titre, il prévoit des mesures de contrôle et de coercition que l'État français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer.

La convention des Nations unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982, dite convention de Montego Bay, est entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996. Toutefois le régime juridique de droit international qu'elle prévoit pour la répression de la piraterie n'a jusqu'à ce jour fait l'objet d'aucune adaptation en droit interne.

Le présent projet de loi porte adaptation à la convention de diverses dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la défense.

La loi du 15 juillet 1994 précitée a été modifiée à plusieurs reprises afin notamment d'intégrer des dispositions spécifiques à la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer et à la lutte contre l'immigration illégale. Une partie des dispositions de cette loi (ses articles 1^er à 10) a par ailleurs été abrogée par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, pour être codifiée dans le code de la défense (articles L. 1521-1 à L. 1521-10).

L'intégration de la répression des actes de piraterie dans cette loi et l'ajout d'une section dans le code de la défense permettent d'inscrire cette mission dans le dispositif de l'action de l'État en mer.

Voir le projet de loi / voir le dossier législatif