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23 avril 2017
 
Actualités Ministère de l'Economie
 

Impôt sur le revenu : calendrier 2017 de la déclaration en ligne

Élargir l'accès sécurisé aux données publiques pour les chercheurs

Depuis dix ans déjà, les chercheurs peuvent accéder comme tout un chacun aux données anonymisées des administrations publiques — c'est l'open data — mais également, dans le cadre de leurs travaux, à certaines données protégées par des secrets. En effet, la recherche sur données administratives est essentielle pour évaluer l’impact des politiques publiques mais aussi pour doter la France d’une recherche de pointe. L’article 36 de la loi République numérique a été adopté afin de compléter ces accès sécurisés.

Investissements d'avenir : lancement de l’appel à projets Disrupt’ Campus (2e vague)

Un premier appel à projets Disrupt’ Campus a été lancé en novembre 2016 pour développer les formations à l’innovation numérique et à l’entrepreneuriat, grâce à des projets courts étudiants-entreprises (clos le 3 février 2017). Une 2e vague est lancée, dont la date limite de dépôt des dossiers est le 30 mai 2017 à 12h00. Le détail de l'appel à projets.

Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté le programme de stabilité pour les années 2017 à 2020

Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, ont été auditionnés à l'Assemblée nationale, le 12 avril, sur la trajectoire des finances publiques pour 2017 et jusqu'en 2020.

[Vidéo] Déclaration des revenus 2017 : le service de déclaration en ligne a ouvert le 12 avril

Bruno Parent, directeur général des Finances publiques, tient une conférence de presse à l’occasion du lancement de la campagne de l’impôt sur les revenus et de l'ouverture du service de déclaration en ligne, jeudi 13 avril. Revoir la conférence de presse en différé.

[Vidéo] Différé de la conférence de presse de Christophe Sirugue sur l’avenir des Chantiers Navals STX

Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie, du Numérique et de l’Innovation a tenu une conférence de presse pour présenter la position du Gouvernement sur l’avenir des chantiers navals STX jeudi 6 avril 2017. Retour sur son intervention.

La commission de concertation du commerce a remis son premier rapport d’activité à Martine Pinville

William Koeberle, premier vice-président de la commission de concertation du commerce (3C) a remis, le 5 avril, à Martine Pinville le rapport d’activité 2016.

Prélèvement à la source : lancement de la campagne d'information

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. Le ministère de l’Économie et des Finances lance à partir du 3 avril 2017 une campagne d’information auprès du grand public dans les médias nationaux et locaux. Retour sur cette campagne d'information.

Semaine de l'industrie : revoir la clôture en différé

Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation, réunit les acteurs et partenaires de la Semaine de l’Industrie pour la clôture de la 7e édition d’une campagne nationale de promotion des filières, des formations et des métiers de l’Industrie. Près de 2 400 événements ont été organisés dans toute la France pour informer et sensibiliser les jeunes. Suivre en direct la manifestation à partir de 15 heures.

Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement remis à Michel Sapin

Le 22 mars à Bercy, Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016.

Actualités Economie
 
Budget : finances publiques 2011-2014
 

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Ce projet de loi met en oeuvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a consacré cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Il couvre donc l'ensemble des acteurs de la dépense publique : l'Etat, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie.

La stratégie proposée doit permettre de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014. Elle doit également permettre de maîtriser l'évolution de la dette publique, qui devrait décroître à partir de 2013.

Pour ce faire, la stratégie écarte toute idée de hausse généralisée des impôts, pénalisante pour la croissance économique, et s'appuie au contraire sur deux leviers. La maîtrise de la dépense publique, d'une part, se traduit par un rythme de croissance annuel sur la période 2011-2014 de +0,8% en volume (hors fin du plan de relance). La progression anticipée des recettes, d'autre part, est le résultat combiné de l'amélioration de la conjoncture économique, qui permet de récupérer les moins-values de recettes observées pendant la crise, et de l'effort de suppression de niches fiscales et sociales engagé en 2011, qui sera poursuivi avec constance sur toute la période 2012-2014.

Le projet de loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique. Il programme ainsi jusqu'en 2013 par mission l'ensemble des dépenses de l'Etat. Celles-ci seront stabilisées en valeur hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions ») sur la période, ce qui permettra une progression du total de la dépense de l'Etat y compris dette et pensions légèrement inférieure à l'inflation observée. Les concours de l'Etat aux collectivités locales seront eux aussi stabilisés en valeur. La progression des dépenses d'assurance maladie sera limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012. L'évolution de la dépense publique intégrera aussi les économies réalisées grâce à la réforme des retraites actuellement en discussion.

Le projet de loi de programmation des finances publiques définit de nouvelles règles de gouvernance pour aider à tenir cette trajectoire. Elles sont au nombre de trois. L'intégralité des surplus de recettes constatés sur la période de la programmation, qu'ils reviennent à l'Etat ou à la sécurité sociale, doit être utilisée pour réduire les déficits publics. Le Gouvernement s'engage sur un montant de recettes minimum à attendre des mesures de suppression de niches fiscales et sociales à réaliser chaque année. Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques interdit aux entités dépendantes de l'Etat de recourir à l'endettement, souvent utilisé comme un moyen de contourner les disciplines budgétaires.

Le projet de loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de redressement des finances publiques. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en oeuvre de cette stratégie.


 

 

Voir le texte adoptévoir le dossier Législatif