Chaque année, un enfant sur mille naît avec une déficience auditive et près de 800 sont diagnostiqués chaque année avant l’âge de deux ans. Les déficiences auditives sont susceptibles de retentir à la fois sur toutes les acquisitions l’éducation et sur la scolarité et l’ensemble de la vie sociale, en raison de leur impact sur les possibilités de communiquer avec autrui.

Le diagnostic de la surdité est aujourd’hui posé en moyenne entre 16 et 18 mois, et parfois beaucoup plus tard. Or, l’ensemble de la communauté médicale considère que le dépistage et la prise en charge précoces de la surdité sont décisifs pour l’avenir de l’enfant et ce quels que soient le traitement et la prise en charge – appareillage, implants cochléaires, rééducation, oralisme, langue des signes française (LSF).

Plusieurs expérimentations de dépistage précoce des troubles de l’audition ont été mises en place avec succès au cours de ces dernières années dans certaines maternités. Elles s’appuient notamment sur les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) existants sur ces territoires pour le diagnostic, la prise en charge et l’accompagnement. Mais, ces initiatives ne sont pas toujours bien coordonnées et inégalement réparties sur le territoire.

C’est pourquoi, l’ensemble des autorités scientifiques et sanitaires soulignent, de façon unanime, le bénéfice qu’il y aurait à généraliser le dépistage de la surdité chez l’enfant à certaines conditions. En février 2010, la Haute autorité de santé (HAS) a renouvelé sa recommandation de 2007 en faveur d’un dépistage systématique de la surdité permanente bilatérale au niveau national, rejoignant ainsi les préconisations de l’Académie nationale de médecine.

Suivant ces recommandations, les pouvoirs publics ont mis en œuvre plusieurs mesures visant à améliorer le dépistage précoce de la surdité chez l’enfant au cours de ces dernières années :

La loi relative à la santé publique du 9 août 2004 s’est en effet fixée pour objectif d’assurer un dépistage et une prise en charge précoces des troubles sensoriels de l’enfant (objectif 67 figurant en annexe de la loi). Mais, selon le rapport remis par le Professeur Roger Salamon, président du Haut Conseil de la santé publique, à la ministre de la santé et des sports, en mai 2010, ces objectifs non quantifiés n’ont pu, cinq ans après, être que partiellement évalués.

Dans ce cadre, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) expérimente, depuis 2005, la faisabilité d’une généralisation de dépistage des troubles de l’audition à la maternité. Cette expérimentation, qui s’est déroulée dans six villes, visait à mettre en place un dépistage systématique en maternité et, si nécessaire, à orienter l’enfant et sa famille vers un centre de dépistage et d’orientation de la surdité (CDOS).

En février 2010, la Gouvernement a annoncé un plan triennal surdité 2010-2012 qui propose une série de mesures en matière de prise en charge et d’accompagnement de la surdité à tous les âges de la vie mais ne prévoit pas la généralisation de ce dépistage des troubles de l’audition du nourrisson, contrairement aux préconisations des autorités sanitaires et scientifiques.

C’est pourquoi, et sans attendre la révision de la loi de santé publique de 2004, le projet de loi  propose de généraliser, dans un délai de deux ans, au niveau régional, le dépistage des troubles de l’audition chez le nouveau-né. Ce dépistage aura lieu en deux temps :

– premier repérage à la maternité avec la méthode la plus fiable afin de permettre à l’ensemble des familles d’en bénéficier et d’éviter au mieux les erreurs de diagnostic ;

– en cas de suspicion de troubles de l’audition ou lorsque ce premier examen n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives du nouveau-né, orientation avant la fin du 3^e mois de l’enfant vers un centre de diagnostic, de prise en charge et d’accompagnement référent pour réalisation d’examens complémentaires permettant d’établir un diagnostic.

Concrètement, ce centre de référence pourrait être un CAMSP, un CDOS ou tout autre centre mis en place, à condition d’être agréé par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente.

Un cahier des charges type, publié par décret, après avis de la Haute autorité de santé (HAS) et du conseil national de pilotage des agences régionales de santé précisera les conditions de réalisation de ce dépistage.

Un tel dépistage présenterait plusieurs avantages :

– sur le plan médical, il permet de gagner un temps précieux et décisif pour le développement futur de l’enfant, quel que soit le mode de communication choisie ;

– sur le plan médico-économique, il permet de réduire les coûts de prise en charge et d’accompagnement d’un enfant atteint de troubles auditifs dépisté tardivement ;

– sur le plan social, il permet d’atteindre toutes les familles, y compris celles qui sont les plus éloignées de soins et donc de réduire les inégalités de santé ;

– sur le plan pratique, la régionalisation du dépistage permet un déploiement progressif, tel que souhaité par la plupart des acteurs concernés, dans un délai de deux ans.

Cette mesure, très attendue, s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de réduction des inégalités de santé promue par le Gouvernement. De fait, aujourd’hui, il existe d’importantes disparités en matière de dépistage de la surdité, selon les établissements de santé, selon les régions.

Elle serait d’ailleurs cohérente avec la politique conduite par plusieurs pays de l’OCDE tels que la Grande-Bretagne, l’Allemagne ou encore le Canada et certains États américains, qui ont mis en place un dépistage généralisé des troubles de l’audition à la maternité avec des résultats très satisfaisants et permettrait à la France de rattraper son retard à la matière.

voir le texte de loi / voir le rapport parlementaire

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté, avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports, un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.

Dans un contexte de sortie de crise, le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011.

Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d'euros en 2010, sera en effet réduit à 21,3 milliards d'euros en 2011. Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d'euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md' en 2011, effort qui se partage entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.

Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s'ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances). Il comprend aussi des mesures complémentaires qui s'inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches (hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l'employeur). Il prévoit enfin une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de rétablir l'équilibre financier de cette branche.

S'agissant des dépenses, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%, comme annoncé lors de la Conférence sur le déficit le 20 mai dernier. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,4 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Les mesures d'économies prévues s'appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie en juillet 2010. L'objectif de 2,9% en 2011 sera atteint par des efforts de réduction à parts égales des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8% pour chacun des deux secteurs, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8%.

En parallèle, le Gouvernement poursuivra son action en vue de développer l'accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes. Le dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sera étendu par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20% actuellement).

S'agissant des victimes de l'amiante, le PLFSS porte la durée de prescription à dix ans au lieu de quatre ans aujourd'hui, pour qu'elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il donne également un délai de trois ans supplémentaires à près de 1 000 victimes, dont les dossiers ont été prescrits en 2009 et 2010.

Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md', dont 62 Md' au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissanc
Cette reprise de dette repose sur un schéma équilibré : l'allongement modéré de la durée de vie de la CADES (quatre années), l'apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,5 Md' en 2011 et, pour financer les déficits 2011-2018, la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites.
 

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